Accompagnement
Ce que je fais pour vous
- Non-représentation d'enfant : plainte et défense
- Abandon de famille : pension impayée
- Soustraction d'enfant
- Assistance de la victime ou défense de la personne poursuivie
Déroulé
Comment ça se passe
- 01
Constat
Nous réunissons les éléments : décisions, échanges, mains courantes.
- 02
Plainte ou défense
Dépôt de plainte, ou préparation de votre défense si vous êtes mis en cause.
- 03
Audience
Assistance devant le tribunal correctionnel.
- 04
Volet civil
En parallèle, adaptation des mesures devant le juge aux affaires familiales si nécessaire.
Questions fréquentes
Vos questions
Que faire en cas de non-représentation d'enfant ?
La non-représentation d'enfant est un délit. Il convient de faire constater les faits (main courante ou plainte) puis d'agir, au civil comme au pénal, pour faire respecter vos droits.
Qu'est-ce que l'abandon de famille ?
C'est le fait de ne pas payer, pendant plus de deux mois, une pension fixée par une décision de justice ou une convention homologuée. Le délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Faut-il porter plainte ou saisir le juge aux affaires familiales ?
Les deux voies sont complémentaires : la plainte sanctionne le comportement, le juge aux affaires familiales peut adapter l'organisation de la vie de l'enfant.
Parlons de votre situation
Domaines d'intervention