Accompagnement
Ce que je fais pour vous
- Retour de l'enfant déplacé ou retenu à l'étranger (Convention de La Haye du 25 octobre 1980)
- Saisine de l'autorité centrale
- Procédures en France lorsque l'enfant y a été emmené
- Interdiction de sortie du territoire
- Droit de visite transfrontière
Déroulé
Comment ça se passe
- 01
Urgence
Nous faisons immédiatement le point sur la situation et les documents disponibles.
- 02
Autorité centrale
Saisine de l'autorité centrale pour localiser l'enfant et engager la procédure de retour.
- 03
Procédure
Le juge compétent statue sur le retour de l'enfant, dans des délais courts.
- 04
Prévention
Mesures pour éviter un nouveau départ : interdiction de sortie du territoire.
Questions fréquentes
Vos questions
Mon enfant a été emmené à l'étranger sans mon accord : que faire ?
Il faut agir vite. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 organise le retour de l'enfant déplacé illicitement. Contactez-moi sans attendre pour engager la procédure adaptée.
Qu'est-ce que l'autorité centrale ?
Chaque pays signataire de la Convention de La Haye désigne une autorité centrale chargée de coopérer pour localiser l'enfant et organiser son retour. En France, il s'agit du ministère de la Justice.
Le délai écoulé compte-t-il ?
Oui. Lorsque la demande est faite moins d'un an après le déplacement, le retour est en principe ordonné. Au-delà, le juge peut le refuser si l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
Comment éviter un départ à l'étranger ?
Le juge aux affaires familiales peut ordonner une interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents.
Parlons de votre situation
Domaines d'intervention