Accompagnement
Ce que je fais pour vous
- Liquidation et partage du régime matrimonial après un divorce
- Communauté, séparation de biens, participation aux acquêts : droits de chacun
- Sort du logement familial et des biens immobiliers
- Récompenses et créances entre époux
- Indivision entre partenaires de PACS ou concubins
- Changement de régime matrimonial
Déroulé
Comment ça se passe
- 01
Inventaire
Nous recensons les biens, les dettes et l'origine des financements.
- 02
Évaluation des droits
Selon votre régime matrimonial, nous déterminons ce qui revient à chacun.
- 03
Négociation
Recherche d'un partage amiable, avec le notaire lorsqu'un bien immobilier est concerné.
- 04
Partage judiciaire
À défaut d'accord, le juge tranche les points de désaccord.
Questions fréquentes
Vos questions
Quel est mon régime matrimonial ?
Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres.
Le partage se fait-il chez le notaire ?
Un notaire est nécessaire dès qu'un bien immobilier est concerné. À défaut d'accord entre les époux, le partage peut être tranché par le juge.
Que sont les récompenses ?
Ce sont des comptes entre la communauté et chaque époux, par exemple lorsque des fonds communs ont financé un bien propre, ou l'inverse.
Parlons de votre situation
Domaines d'intervention